Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.0 · Dernière mise à jour le 12/05/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme OSCADRE (Outil de Suivi Consulaire des Actes Délivrés aux Ressortissants et Étrangers), service en ligne édité par Ministère des Affaires Étrangères de la République du Congo permettant de soumettre, suivre et recevoir des actes consulaires de la République du Congo.
2. Acceptation
En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.
3. Éligibilité & profil
L'inscription est ouverte à trois profils :
- Citoyen Congolais — nationalité Congolaise obligatoire
- Étranger originaire du Congo — nationalité d'origine Congolaise, nationalité actuelle distincte
- Étranger non-originaire — pour les visas uniquement
La cohérence entre profil, nationalité et pays de résidence est contrôlée à l'inscription. Toute incohérence empêche la création du compte. Les mineurs sont autorisés sous la responsabilité de leur représentant légal.
4. Création du compte
L'inscription requiert un email personnel (de type Gmail, Yahoo, etc.). Les emails professionnels (consulat, gouvernement) sont réservés aux comptes agents. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Votre compte sera ensuite validé par un agent de réception du consulat de rattachement, après contrôle des pièces d'identité téléversées. Cette validation peut prendre quelques jours ouvrés.
5. Sécurité de votre compte
- Choisissez un mot de passe robuste (minimum 8 caractères, idéalement ≥ 12, mélange de types)
- Ne communiquez votre mot de passe ni vos codes OTP à personne
- Activez la double authentification (2FA) depuis votre tableau de bord sécurité (recommandé)
- Consultez régulièrement votre journal de connexions et signalez toute activité suspecte au DPO
6. Tarification & paiement
Chaque acte consulaire fait l'objet d'un tarif officiel, défini par le consulat de rattachement et affiché clairement avant validation. Deux options de délai sont disponibles : tarif normal ou tarif express (majoré, généralement +50 %).
Les fonds sont encaissés directement par le consulat (Stripe Connect, Mobile Money, PayPal ou espèces au guichet). Aucun frais caché. Un reçu officiel vous est remis automatiquement.
Remboursements — possibles en cas de refus ou d'annulation. Le circuit applique une séparation des pouvoirs : un superviseur autorise, un caissier exécute.
7. Documents délivrés
Les actes consulaires délivrés sont signés électroniquement selon la norme PAdES (ETSI EN 319 142) avec un certificat propre au consulat émetteur. Cette signature est juridiquement opposable, équivalente à une signature manuscrite.
Chaque acte porte un QR code de vérification. Tout tiers (administration, employeur) peut scanner ce QR pour authentifier le document sur notre portail public, sans authentification. La page affiche 6 informations à comparer visuellement, incluant la date de fin de validité figée au moment exact de la signature (mécanisme anti-fraude).
8. Obligations de l'utilisateur
En utilisant OSCADRE, vous vous engagez à :
- Fournir des données et pièces justificatives véridiques et à jour
- Ne pas falsifier ni usurper d'identité (sanctions pénales)
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité (rate-limit OTP, allowlist IP, etc.)
- Ne pas utiliser le service à des fins commerciales
- Respecter les droits des autres usagers et des agents
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate du compte et la saisine des autorités judiciaires.
9. Obligations du Consulat
Le consulat s'engage à traiter votre demande dans les délais annoncés, à vous informer à chaque étape, à motiver tout refus, et à appliquer rigoureusement les règles de protection des données décrites dans la politique de confidentialité.
10. Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité 24/7. Des interruptions de maintenance peuvent survenir et sont annoncées dès que possible. La perte de connexion temporaire n'affecte pas vos dossiers en cours.
11. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code source, ses interfaces et l'identité visuelle OSCADRE sont la propriété exclusive du Gouvernement de la République du Congo (ou de ses prestataires sous licence). Toute reproduction non autorisée est prohibée.
Vous restez propriétaire des données et documents que vous téléversez. Vous accordez au Consulat une licence d'usage limitée à la fourniture du service.
12. Limitation de responsabilité
Le service est fourni « tel quel ». Sans préjudice des dispositions légales impératives, la responsabilité du Consulat et du Ministère ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d'informations inexactes communiquées par l'usager.
13. Résiliation
Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte depuis votre tableau de bord sécurité ou en contactant le DPO (dpo-recette@oscadre.org). Certaines données seront conservées au titre des obligations d'archivage légal (cf. politique de confidentialité, section 7).
Le Consulat se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification motivée.
14. Modification des CGU
Toute modification substantielle des CGU vous sera notifiée par email et nécessitera votre re-consentement avant utilisation continue du service.
15. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit congolais, sans préjudice des dispositions impératives applicables dans votre pays de résidence (notamment droit de la consommation et droit de la protection des données). Les usagers résidant en Union européenne conservent le bénéfice de leurs droits RGPD.
Tout litige sera soumis, après tentative de règlement amiable, aux juridictions compétentes selon la résidence de l'usager.
16. Contact
Pour toute question : dpo-recette@oscadre.org ou contactez directement votre consulat de rattachement.