Politique de confidentialité

Version 1.0 · Dernière mise à jour le 12/05/2026

La présente politique vous informe, conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679 — « RGPD »), de la manière dont vos données personnelles sont traitées dans le cadre du service consulaire en ligne OSCADRE.

1. Qui est responsable de vos données ?

Le responsable du traitement est Ministère des Affaires Étrangères de la République du Congo (Brazzaville, République du Congo), en co-responsabilité avec Consulat de rattachement (cf. dossier usager). Ces deux entités définissent ensemble les finalités et les moyens du traitement.

Délégué à la Protection des Données (DPO) — vous pouvez le contacter à tout moment :

• Email : dpo-recette@oscadre.org
• Adresse postale : Délégué à la Protection des Données — Service Consulaire (cf. adresse consulat)

2. Pourquoi traitons-nous vos données ?

Vos données sont traitées pour exercer la mission consulaire de la République du Congo : instruction des demandes d'actes (passeport, état civil, visas, etc.), contrôle d'identité, encaissement des taxes consulaires, délivrance des documents signés.

Base légale principale : Article 6(1)(e) RGPD — mission d'intérêt public ou exercice de l'autorité publique. Pour certaines finalités optionnelles (notifications SMS marketing par exemple), la base légale est votre consentement, retirable à tout moment.

3. Quelles données collectons-nous ?

Les photos d'identité et certaines données de filiation sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est nécessaire à l'exercice de l'autorité publique (article 9(2)(g)).

4. À qui vos données sont-elles communiquées ?

Vos données sont accessibles, dans la stricte limite du besoin d'en connaître, par :

• Les agents habilités de votre consulat de rattachement
• Les autorités signataires (consul, vice-consul)
• Le Ministère de l'Intérieur et le Ministère des Affaires Étrangères du Congo, en vue agrégée et statistique
• Nos sous-traitants techniques (cf. section suivante)

L'identité de l'agent ayant traité votre dossier n'est jamais exposée à un autre usager.Vos données ne sont jamais revendues ni utilisées à des fins commerciales.

5. Sous-traitants techniques (Article 28)

Pour fournir le service, nous faisons appel aux prestataires suivants, liés par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD :

6. Transferts hors Union européenne

Les données collectées dans nos consulats européens sont transférées vers la République du Congo pour traitement par les ministères de tutelle. Ce transfert est nécessaire à la mission consulaire et est encadré par des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne.

Lors de votre inscription, vous êtes informé(e) et donnez votre accord exprès à ce transfert.

7. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les durées peuvent être prolongées en cas de litige ou d'obligation légale (notamment archivage des actes d'état civil).

8. Quels sont vos droits ?

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir copie de toutes les données vous concernant
• Droit de rectification — corriger une donnée inexacte
• Droit à l'effacement — demander la suppression de votre compte (sous réserve des obligations d'archivage légal)
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format machine-readable
• Droit d'opposition — refuser certains traitements (notifications SMS optionnelles, par exemple)
• Droit de retirer votre consentement — pour les traitements fondés sur celui-ci
• Droit de limitation — geler temporairement le traitement

Pour exercer ces droits, contactez le DPO (dpo-recette@oscadre.org). Vous recevrez une réponse dans un délai maximum de 30 jours.

9. Droit de réclamation auprès d'une autorité

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente de votre pays de résidence :

• France — CNIL — https://www.cnil.fr
• Belgique — APD/GBA — https://www.autoriteprotectiondonnees.be
• Allemagne — BfDI — https://www.bfdi.bund.de
• Suisse — PFPDT — https://www.edoeb.admin.ch
• États-Unis / Canada — Autorité locale
• Congo — Autorité nationale de protection des données

10. Sécurité de vos données

Vos données sont protégées par les mesures suivantes :

• Chiffrement TLS 1.3 des communications
• Chiffrement AES-256-GCM des secrets en base de données
• Authentification à deux facteurs (OTP email) obligatoire pour le personnel sensible
• Restriction d'accès par plage IP pour le personnel
• Cloisonnement strict des données par consulat
• Signature électronique PAdES (ETSI EN 319 142) des actes
• Journal d'audit immuable de toute action
• Politique de mots de passe robuste (bcrypt, minimum 8 caractères)
• Test de récupération des sauvegardes effectué régulièrement

11. En cas de violation de données

Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, en cas de violation susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :

• Notifier l'autorité de contrôle compétente dans les 72 heures de la prise de connaissance de l'incident
• Vous informer dans les meilleurs délais si le risque est élevé
• Documenter chaque incident dans notre registre

12. Modification de cette politique

Toute modification substantielle vous sera notifiée par email et nécessitera votre re-consentement avant utilisation continue du service. La version courante est toujours accessible depuis le pied de page de l'application.

13. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou au traitement de vos données :

• DPO : dpo-recette@oscadre.org
• Courrier postal : Délégué à la Protection des Données — Service Consulaire (cf. adresse consulat)